[Brèves] Signalement par les patients ou associations de patients des effets indésirables de certains médicaments et produits

A été publié au Journal officiel du 12 juin 2011, le décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 (N° Lexbase : L4342IQU), relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6362IGQ). Ce texte tire les conséquences au niveau réglementaire de l'extension par le législateur du dispositif de pharmacovigilance aux patients et associations de patients agréées en leur permettant de signaler directement les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 13 juin 2011. Les modalités de ces signalements sont quant à elles précisées par un arrêté du même jour, publié également au JO du 12 juin 2011, du ministre chargé de la Santé, sur proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (N° Lexbase : L4354IQC).

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