[Brèves] Intérêt à agir : recevabilité de l'action exercée par une épouse aux fins de faire constater la prescription de la créance détenue par une banque sur son mari décédé

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la recevabilité de l'action exercée par une épouse aux fins de faire constater la prescription de la créance détenue par une banque sur son mari décédé afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité (Cass. civ. 1, 9 juin 2011, n° 10-10.348, F-P+B+I N° Lexbase : A4267HT9). En l'espèce, M. X avait contracté divers emprunts auprès d'une banque. A la suite de sa défaillance, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux X un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques. Après le décès de son époux, dont elle était héritière, Mme X a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance. La cour d'appel de Bastia a accueilli cette demande dans un arrêt rendu le 4 novembre 2009. La banque faisait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X, faisant valoir que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. La banque soutenait ainsi, qu'en particulier, est irrecevable en l'absence de litige né et actuel, l'action préventive tendant à forcer une personne, qui peut se prévaloir d'avoir un droit, à prouver ses prétentions en justice et que, dès lors, en se déterminant comme elle l'avait fait tout en constatant que la banque n'avait émis aucune prétention à l'égard de Mme X, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1169H43). L'argument est rejeté par la Cour suprême qui estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'action recevable, après avoir exactement retenu que, même en dehors de tout litige, Mme X avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l'étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance.

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