[Brèves] La déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué

La déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué. Telle est la solution d'une décision rendue par la Cour de cassation le 1er juin 2011 (Cass. civ. 1, 1er juin 2011, n° 09-16.003, F-P+B+I N° Lexbase : A3127HTY). Le 6 novembre 1992, M. X a été mis en examen et placé en détention par un juge d'instruction qui a fait fermer son fonds de commerce. Il a été remis en liberté le 18 décembre 1992 et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002. L'intéressé, qui avait obtenu, le 24 juin 2003, l'indemnisation du préjudice résultant de sa détention sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0088IHQ), a, par une assignation du 22 novembre 2006, recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant, notamment, de l'inaction du juge d'instruction et de la durée déraisonnable de la procédure. Il fait grief à l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2009, n° 08/16208 N° Lexbase : A9613GCZ) d'avoir confirmé le jugement déclarant sa demande irrecevable comme prescrite. La Cour suprême rejette le pourvoi. Elle énonce qu'après avoir énoncé à bon droit, s'agissant d'une créance de dommage, que la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (N° Lexbase : L6499BH8), commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, la cour d'appel a exactement décidé que, l'ordonnance de non lieu ayant été prononcée le 18 avril 2002, M. X aurait dû assigner l'Etat français avant le 31 décembre 2005. Le pourvoi est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable