[Brèves] Union des marchés des capitaux : la Commission fournit des orientations sur la protection des investissements transfrontières dans l'UE

Le 19 juillet 2018, la Commission a publié une  communication -document en anglais- contenant les orientations qui doivent aider les investisseurs de l'UE à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales tout en permettant aux Etats membres de protéger l'intérêt général en conformité avec le droit de l'UE.

La communication clarifie les éléments suivants.

- La libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et des travailleurs dans le marché unique de l'UE est une liberté fondamentale offerte dans l'UE. Elle donne aux entreprises et aux citoyens le droit de créer une entreprise, d'investir dans une société et de fournir des services et des marchandises dans toute l'UE. Les investisseurs de l'UE sont également protégés par les principes généraux de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le droit de l'UE reconnaît les droits fondamentaux que sont la liberté d'entreprise, le droit de propriété et le droit à une protection juridictionnelle effective. Les règles de l'UE qui protègent les investisseurs sont inscrites dans les Traités de l'UE, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les principes généraux du droit de l'UE et le vaste éventail des législations sectorielles ;

- L'arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d'un autre Etat membre n'est pas compatible avec le droit de l'UE, y compris dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement intra-UE, ainsi que la Cour de justice l'a récemment établi dans son arrêt dans l'affaire «Achmea» (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16 N° Lexbase : A0668XGT). Dans cette affaire, la Cour a considéré que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et Etats dans les traités bilatéraux d'investissement intra-UE n'étaient pas compatibles avec le droit de l'UE et n'avaient pas d'effet juridique. L'arrêt «Achmea» est aussi pertinent pour l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre les États membres de l'UE. Du point de vue de la Commission, ce Traité ne peut servir de base au règlement de litiges entre les investisseurs et les Etats membres de l'UE. Le droit de l'UE offre déjà un cadre juridique complet et efficace, y compris des voies de recours, aux investisseurs de l'UE qui investissent dans un autre Etat membre ;

- Dans le même temps, le droit de l'UE permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d'intérêts généraux légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l'environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. Les autorités publiques de l'UE et des Etats membres ont le devoir et la responsabilité à la fois de protéger l'investissement et de réglementer les marchés. L'UE et les États membres peuvent donc prendre des mesures légitimes pour protéger ces intérêts. Pour autant, ils ne peuvent le faire que dans certaines circonstances et sous certaines conditions, ainsi qu'en conformité avec le droit de l'UE.

La communication du 19 juillet 2018 a pour objectif de contribuer à empêcher les Etats membres d'adopter des mesures contraires aux règles de l'UE et d’aider les investisseurs à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales. Elle vise également à guider les praticiens du droit dans l'application des règles de l'UE (source : communiqué de presse IP/18/4528 du 19 juillet 2018).

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