[Brèves] Inopérance d'une exception d'illégalité tirée de la délibération du conseil départemental pour contester la décision du préfet de fermeture d’un collège

► Un moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil départemental à l'encontre de l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'un collège est inopérant. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 420047, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0997XYL).

Si la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans le département décide, sur le fondement de l'article L. 421-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L9519ARY), de la fermeture d'un collège ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure permettant de recueillir l'accord du département, elle n'est pas prise pour l'application de la délibération par laquelle le département décide, en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du même code (N° Lexbase : L8206KGZ), la localisation des établissements et leur secteur de recrutement.

Cette dernière délibération ne constitue pas davantage la base légale de la décision de fermeture prise par l'autorité de l'Etat.

Il en résulte la solution précitée.

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