[Brèves] Rejet du recours formé contre la décision homologuant le document unilatéral fixant un PSE établi par les sociétés exploitant l’enseigne de prêt-à-porter féminin «Pimkie»

►Dès lors que les salariés licenciés pour motif économique ne se trouvent pas dans la même situation que ceux dont le poste est supprimé mais l’emploi maintenu, cette différence de situation justifie que seuls les salariés licenciés bénéficient des mesures d’accompagnement du PSE ;

►Il ne revient pas à l’administration de contrôler l’usage fait par l’UES de la clause de mobilité contractuelle pour réaffecter les salariés des magasins fermés. Seul le juge judiciaire serait compétent pour connaître des manquements commis par l’employeur à l’occasion de l’exécution et de la rupture du contrat de travail qui le lie à son salarié ;

►Dès lors que le projet de restructuration des sièges sociaux et de l’entrepôt logistique de l’UES ne prévoit aucun licenciement pour motif économique il n’appartient pas à l’autorité administrative de se prononcer dessus ;

►Si la mise en œuvre du PSE venait à impliquer à terme plusieurs licenciements pour motif personnel, seul le conseil des prud’hommes aurait compétence, le cas échéant, pour se prononcer sur la régularité de ces licenciements.

Telles ont les solutions dégagées par le tribunal administratif de Lille dans un jugement rendu le 12 juillet 2018 (TA Lille, 12 juillet 2018, n° 1804863 N° Lexbase : A2981XY3).

En l’espèce, les sociétés Diramode et Promotion du prêt à Porter, qui forment l’unité économique et sociale (UES) Pimkie, exploitent sous l’enseigne du même nom 322 magasins de prêt-à-porter en France. En raison de l’échec des négociations menées avec les représentants des salariés, la direction a élaboré un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant 37 fermetures de magasins et 208 suppressions de postes. La Direccte a homologué ce document.

La fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière (FECC-FO) et Mme X, d’une part, et la fédération Confédération Générale du Travail du commerce et des services (FCGT-CS) et Mme Y, d’autre part, ont saisi le tribunal administratif afin de dénoncer l’usage par l’employeur de la clause de mobilité contractuelle afin de muter 83 des salariés des magasins fermés vers des magasins voisins dont l’activité est maintenue. Elles estiment que le principe d’égalité a été méconnu dès lors que ces derniers se trouvent ainsi privés de l’accès aux mesures d’accompagnements du PSE dont bénéficient les salariés qui, ne pouvant être réaffectés, sont exposés à un licenciement pour motif économique. Elles ont demandé au tribunal d’annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le Direccte a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi.

En énonçant les solutions susvisées, le tribunal administratif rejette la requête des requérantes (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9334ESI).

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