[Brèves] Conséquence de l’illégalité de l'arrêté fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

► L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011, fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (voir CE 4° et 5° s-s-r., 16 mars 2011, n° 327428, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2437HDM), n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, en date du 3 décembre 2015 (N° Lexbase : L7176KUC). Telle est la solution d’un avis rendu par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 419074, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0994XYH).

Saisi d'une telle demande, le ministre de l'Intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L1103G8D).

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