[Brèves] Délégation : inopposabilité d’une exception tirée des rapports entre délégué et délégant

► Le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. Telle est la solution d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2018 (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-15.981, FS-P+B+I N° Lexbase : A4489XQC).

Dans cette affaire, une association foncière urbaine (le maître de l’ouvrage) a confié des travaux de rénovation d’un immeuble à une entreprise (l’entrepreneur principal), qui a sous-traité les menuiseries extérieures à une autre société (le sous-traitant) agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement. L’association foncière estimant avoir payé des acomptes pour des prestations qui n’avaient pas été exécutées, a assigné en restitution le sous-traitant.

En cause d’appel, pour condamner le sous-traitant à payer à l’association foncière une somme de 35 771,43 euros, l’arrêt a retenu que, si la délégation consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage privait ce dernier de la possibilité d’opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l’entrepreneur principal, elle ne lui interdisait pas de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l’entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, de sorte que l’association foncière était recevable à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce la solution et censure l’arrêt.

La solution énoncée par la Cour est celle qui figure au nouvel article 1336 du Code civil (N° Lexbase : L0984KZH), issu de l’ordonnance du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4202K87), lequel énonce que : «Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire». Ce nouvel article qui jusqu’alors était muet sur le régime de l’inopposabilité des exceptions applicables à la délégation, a tranché la divergence existante de jurisprudence entre la première chambre civile et la Chambre commerciale, en faveur de cette dernière qui avait retenu que «dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant» (Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-17664 N° Lexbase : A1957ACH).

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