[Brèves] Couvre-feu des mineurs de moins de treize ans : illégalité en l’absence de risques avérés de troubles à l'ordre public

Est illégal un couvre-feu des mineurs de moins de treize ans en l’absence de risques avérés de troubles à l'ordre public. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 410774, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4563XQ3).

Il ne ressort des documents présentés par la ville devant les juges du fond ni que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l'arrêté attaqué, ni que l'augmentation de la délinquance constatée, en 2013 et au premier semestre 2014, dans ces zones se soit accompagnée d'une implication croissante de ces mineurs.

Dans ces conditions, en jugeant, sans que des éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans le centre ville de Béziers et dans le quartier de la Devèze ne soient soumis à son appréciation, que la mesure d'interdiction de circulation des mineurs de moins de 13 ans contestée était justifiée par l'existence de risques particuliers et adaptée aux objectifs visés, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 5ème ch., 20 mars 2017, n° 16MA03385 N° Lexbase : A4165UCA) a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits. 

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