[Brèves] Saisine de la CJUE à l'encontre du régime de retenue à la source applicable aux fonds de pension et d'investissement étrangers

La Commission a saisi, le 19 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France, à laquelle elle reproche les mesures discriminatoires contenues aux articles 119 bis (N° Lexbase : L3387IGK) et 187 (N° Lexbase : L0655IPX) du CGI. Ces dispositions prévoient que les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds de pension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 %, qui peut passer à 15 % dans le cadre de conventions bilatérales, alors que les dividendes distribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux en sont exonérés. Cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du TFUE (N° Lexbase : L2713IP8) et l'article 40 de l'accord EEE. En effet, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont, du fait de cette différence, désavantagés par rapport à ceux établis en France. Les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important. Les modifications introduites en 2010, concernant les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), imposés à 15 %, peu importe qu'ils soient ou non établis en France, n'ont pas été appliquées dans la pratique, faute de modalités d'exécution administratives plus détaillées. En l'absence de réponse satisfaisante à l'avis motivé envoyé à la France le 18 mars 2010, la Commission saisit la CJUE à son encontre .

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