[Brèves] Conditions de fixation de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal

En l'espèce, une commune a émis à l'encontre de la société X un titre exécutoire d'un montant en paiement de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal utilisée par la société à des fins d'entreposage. L'arrêt attaqué (CAA Lyon, 1ère ch., 29 avril 2008, n° 06LY00934 N° Lexbase : A8102D9X) ayant annulé le titre exécutoire, la commune a décidé de se pourvoir en cassation. La Haute juridiction rappelle qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période (CE, Sect., 13 février 1991, n° 78404, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9837AQE). A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune a entendu faire application à la société X du tarif des droits de voirie de la commune, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer, en l'espèce, le tarif prévu pour une occupation du domaine public pour travaux, dès lors que la portion de terrain occupée n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour administrative d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la redevance ainsi réclamée était proportionnée aux avantages que l'occupation du domaine public procurait à la société, n'a donc pas commis d'erreur de droit. Le pourvoi est donc rejeté (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mai 2011, n° 317675, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0301HSX).

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