Réf. : CJUE, 10 avril 2018, aff. C-191/16 (N° Lexbase : A4678XKH)
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N3599BXL
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par Marie Le Guerroué
le 10 Avril 2018
Un Etat membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les Etats-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants. Toutefois, avant d’extrader ce citoyen, l’Etat membre requis doit mettre son Etat membre d’origine à même de le réclamer dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen (MAE). Ainsi statue la CJUE dans une décision du 10 avril 2018 (CJUE, 10 avril 2018, aff. C-191/16 N° Lexbase : A4678XKH).
M. P., ressortissant italien, invoquait devant les juridictions allemandes la violation du droit de l’Union et, plus précisément, le principe général de non-discrimination en raison de leur refus de le faire bénéficier de l’interdiction d’extradition prévue par la loi fondamentale allemande pour tout ressortissant allemand. Ces dernières interrogent la CJUE.
La Cour constate que, dans un tel cas, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’Etat membre requis établisse une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres Etats membres et qu’il autorise cette extradition alors qu’il interdit l’extradition de ses propres ressortissants, dès lors qu’il a au préalable mis à même les autorités compétentes de l’Etat membre dont le citoyen est ressortissant de réclamer celui-ci dans le cadre d’un mandat d'arrêt européen (MAE) et que ce dernier Etat membre n’a pris aucune mesure en ce sens.
En l’espèce, les autorités consulaires italiennes avaient été tenues informées de la situation de M. P. préalablement à l’exécution de la demande d’extradition, sans que les autorités judiciaires n’aient pour autant émis un MAE à son égard.
La Cour conclut, par conséquent, que le droit de l’Union ne s’opposait pas à l’extradition de M. P. vers les Etats-Unis (cf. l’Ouvrage «Procédure pénale» N° Lexbase : E5923EYZ).
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