[Brèves] Fixation les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel

Un décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 (N° Lexbase : L9014LIP), publié au Journal officiel du 29 mars 2018 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz (ou biométhane) lorsqu'il est mélangé au gaz naturel.

L'article 266 quinquies du Code des douanes (N° Lexbase : L1269IZZ) prévoyait une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel. Cette exonération a été étendue au biogaz (ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le présent décret a pour objet de permettre d'identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l'exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d'origine.

Le décret est entré en vigueur le 30 mars 2018.

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