[Brèves] Possibilité pour le condamné de former opposition d'un jugement rendu par défaut : la Cour de cassation renvoie une QPC

Doit être renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 492 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9625IAQ) et 133-5 du Code pénal (N° Lexbase : L2129AMS) qui déterminent les conditions dans lesquelles les jugements de condamnation rendus par défaut sont susceptibles d'opposition, dès lors qu'elles ne permettent pas au justiciable qui n'a eu connaissance du jugement de condamnation qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine, de former opposition. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 avril 2018 (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-85.164 N° Lexbase : A1206XKU).

La Chambre criminelle estime en effet qu'il existe un risque d'atteinte au droit à un recours effectif (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2481EUG).

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