[Brèves] Lien d'indivisibilité entres les parties en matière d'admission des créances et appel de la décision statuant sur la réclamation

Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances, appelle à l'instance l'ensemble de ces parties. Ainsi, tant la société créancière, que le mandataire ad hoc de la société débitrice et le liquidateur étant parties devant le juge-commissaire saisi de la réclamation de la personne intéressée et cette dernière, après les avoir tous intimés par sa déclaration d'appel, s'étant désisté de son appel à l'égard du créancier et du débiteur, la décision à intervenir sur la réclamation est susceptible d'avoir une incidence sur l'admission de la créance et l'appel de la décision statuant sur la réclamation, dont la cour d'appel demeure saisie, n'oppose plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, de sorte que cet appel est irrecevable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mars 2018 (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453, F-P+B N° Lexbase : A8727XI3 ; cf. pour l'énoncé de cette règle en cas d'appel contre la décision par l'une des parties, Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-13.257, F-P+B N° Lexbase : A5548NSB).

En l'espèce, une banque a accordé à une société un prêt garanti par une hypothèque constituée par le gérant de la société emprunteuse, à laquelle a consenti son épouse. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le juge-commissaire a admis la créance du cessionnaire de la créance de prêt. L'épouse du gérant ayant formé réclamation contre cette décision d'admission le mandataire ad hoc de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire. Ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais l'a rejetée. La requérante a fait appel de cette ordonnance, en intimant le liquidateur, le mandataire ad hoc de la société débitrice, et la créancière, puis s'est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière. Le liquidateur, demeurant seul intimé, a formé un incident pour voir déclarer l'appel irrecevable. L'arrêt a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable (CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 16/02535 N° Lexbase : A7384R3U).

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0626EXH).

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