[Brèves] Contrôle de la tarification à l'activité : absence d'appréciation quant à la pertinence médicale

Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 (N° Lexbase : L9711INY, transféré à l'art. L. 162-23-13 N° Lexbase : L8635KUD par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 N° Lexbase : L8435KUX) et L. 162-22-6 (N° Lexbase : L9834KXI) du Code de la Sécurité sociale que le directeur général d'une agence régionale de santé (ARS) peut prendre à l'encontre d'un établissement de santé une sanction financière lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité réalisé dans cet établissement met en évidence des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturées. Ce contrôle, qui porte sur la réalité des prestations facturées et la correcte application des règles de codage et de facturation, exclut toute appréciation quant à la pertinence médicale des soins dispensés aux patients. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (CE 1ère ch., 7 mars 2018, n° 403309, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2821XGL).

Dans cette affaire, par une décision du 14 janvier 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a infligé à la société polyclinique V., établissement de santé, une sanction financière d'un montant de 70 000 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du Code de la Sécurité sociale, à la suite d'un contrôle de la facturation des séjours de l'année 2008. Par un jugement du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Lille (TA Lille, 18 mars 2015, n° 1301516 N° Lexbase : A0030NNG) a annulé cette décision au motif que l'agence régionale de santé avait commis une erreur de droit en portant, pour prononcer cette sanction financière, une appréciation sur la pertinence des soins dispensés. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, 5 juillet 2016, n° 15DA01390, inédit N° Lexbase : A6309RWL) a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille.

Enonçant la solution susvisée, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative de Douai. En l'espèce, il n'y avait donc pas de remise en cause de la pertinence de la prise en charge médicale des patients (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1381EUP).

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