[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre du PSEM des personnes faisant l'objet d'une MICAS et des personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de la loi sur l'état d'urgence

A été publié au Journal officiel, le décret n° 2018-167, du 7 mars 2018, qui concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif (MICAS) relevant de l'article L. 228-3 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L2135LHK) et les personnes assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence (N° Lexbase : L4717LIK).

Le décret instaure un chapitre VII dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure intitulé "Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", lequel prévoit, notamment, les modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile des personnes sus évoquées. Mais aussi, l'enquête de faisabilité de l'administration pénitentiaire, le recueil du consentement de la personne placée, l'installation du dispositif, ainsi que le système d'alertes lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou que le fonctionnement du dispositif est altéré.

Le nouvel article R. 228-2 précise que la décision de placement sous surveillance électronique mobile doit être motivée et préciser le périmètre géographique concerné.

Le décret est entré en vigueur le 10 mars 2018. Les modalités de sa mise en oeuvre sont précisées dans une convention de délégation de gestion entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, définissant les missions confiées, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services considérés.

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