[Brèves] Mise en place, à titre expérimental, d'une médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

Publié au Journal officiel du 17 février 2018, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 (N° Lexbase : L3329LI7), met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges sociaux (et litiges de la fonction publique), en application du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la Justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3). Sur les litiges sociaux, sont concernées les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Le décret a pour objet la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité, sont précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre les décisions relatives : au revenu de solidarité active ; aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du RSA ; à l'aide personnalisée au logement ; à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pour les trois premières précitées, la médiation est assurée par le Défenseur des droits et pour les deux dernières, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

La médiation concerne les décisions prises à compter du 1er avril 2018. Ces modalités sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020.

Un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes fixe les circonscriptions départementales, comprises dans quatre régions au plus.

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