[Brèves] Irrecevabilité d'un pourvoi devant la CCJA n'invoquant la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA

Il résulte de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA (N° Lexbase : L0545LGB) que le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. Par conséquent, le pourvoi n'invoquant la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité est irrecevable. Telle est la solution rappelée par la Cour communautaire, dans un arrêt du 11 janvier 2018 (CCJA, 11 janvier 2018, n° 005/2018 N° Lexbase : A0815XBS ; en ce sens, CCJA du 30 mars 2017, n° 078/2017 N° Lexbase : A1752WLH et lire N° Lexbase : N9181BWX ; il convient de préciser également qu'est irrecevable le moyen qui est vague et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; en ce sens, CCJA, 2 février 2012, n° 007/2012 N° Lexbase : A3663WQQ ; en revanche, le pourvoi est recevable lorsque le requérant évoque dans son recours en cassation la violation des dispositions d'un Acte uniforme ; en ce sens, CCJA, 11 janvier 2018, n° 009/2018 N° Lexbase : A0819XBX).

Dans cette affaire, par jugement en date du 18 avril 2013, le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau a débouté la société S. de sa demande en paiement dirigée contre une banque d'une certaine somme, représentant le montant de divers chèques présentés à ses guichets par Mme A. et indument débités de ses comptes par la banque. Sur appel de la société S., la cour d'appel d'Abidjan a rendu un arrêt confirmatif frappé d'un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, la société S. invoque un moyen unique de cassation, pris de l'erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi, notamment des articles 1937 et 1944 du Code civil.

Sous l'énoncé du principe susvisé, la Cour communautaire rejette le pourvoi (cf. sur le sujet, F. Fanou, La place du recours en cassation en droit communautaire OHADA, Revue de l'ERSUMA, Droit des affaires - Pratique professionnelle, n° 4, Septembre 2014).

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