[Brèves] Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée

Une commune peut donner à une rue le nom d'une personnalité controversée. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 1er février 2018 (TA Toulon, 1er février 2018, n° 1502643 N° Lexbase : A4459XDI).

Selon le requérant, la dénomination "Yasser Arafat" choisie pour une rue par délibération du conseil municipal est susceptible de porter atteinte à l'ordre public et à la réputation de la ville. Il résulte des pièces du dossier qu'à la suite d'une consultation des habitants du quartier concerné, le conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer a dénommé une voie "Yasser Arafat" en y adjoignant "prix Nobel de la paix 1994".

Selon le tribunal, la circonstance que ce dernier ait une personnalité controversée n'est pas de nature, par elle-même, à affecter la légalité de la délibération, pas plus que les doutes émis par le requérant sur la valeur du prix Nobel. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la polémique qui a pu naître sur la page Facebook du requérant sur cette question, que cette dénomination soit de nature à provoquer des troubles à l'ordre public.

Il n'est pas non plus établi qu'elle porterait atteinte à l'image de la ville ou du quartier, les deux seuls articles de presse précisant que ce serait la seule rue en France portant ce nom ne pouvant avoir un tel effet. La délibération litigieuse n'est donc pas annulée.

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