[Brèves] Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était disproportionnée

Viole l'article 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4764AQI), sous son volet procédural, le fait de ne pas prononcer une sanction proportionnée à l'encontre d'un policier condamné pour torture. Ainsi statue, la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 25 janvier 2018 (CEDH, 25 janvier 2018, Req. 33349/10 N° Lexbase : A2123XBA).

Dans cette affaire, un policier avait été condamné pour avoir infligé des tortures aux deux requérants. Il s'était vu infligé une peine de cinq ans d'emprisonnement convertie en une sanction pécuniaire de cinq euros par jour de détention payable en 36 versements pendant trois ans. Une enquête administrative avait, en outre, été classée.

La Cour estime, d'abord, que le système pénal et disciplinaire s'est avéré loin d'être rigoureux et ne pouvait engendrer de force dissuasive susceptible d'assurer la prévention efficace d'actes illégaux tels que la torture. En effet, l'issue des procédures litigieuses contre le policier n'a pas offert un redressement approprié de l'atteinte portée à la valeur consacrée dans l'article 3 de la CESDH, l'auteur des faits n'ayant jamais eu à subir les conséquences de ses actes en tant que policier et la clémence de la sanction pénale imposée étant manifestement disproportionnée eu égard à la gravité du traitement infligé aux requérants.

La Cour juge, également, que la durée de la procédure pénale -huit ans- n'était pas raisonnable et que les requérants n'ont pas bénéficié d'un recours interne pour en obtenir la sanction. Il y a, donc, eu, également, selon la Cour, violation des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 13 (N° Lexbase : L4746AQT) de la CESDH (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E4910EX7).

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