[Brèves] Activité de codification consistant à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes : fonctions de l'enquêteur telles que définies par la Convention collective "Syntec"

Entre dans les fonctions de l'enquêteur telles que définies par les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (N° Lexbase : X0585AEE), dite "Syntec", l'activité de codification qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018 (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-11.504, FS-P+B N° Lexbase : A8753XAG).

En l'espèce, une salariée a été engagée par la société X, entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série CDD qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la Convention collective nationale Syntec.

Après la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale aux fins de requalification des CDD d'usage en un CDD à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire subséquent, la société a été placée en liquidation judiciaire.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 1er décembre 2015, n° 15/04139 N° Lexbase : A3326NYT) ayant débouté la salariée de sa demande de requalification des CDD en un CDI ainsi que de sa demande de fixation au passif de la société d'une indemnité de requalification, cette dernière s'est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle ajoute qu'ayant retenu à bon droit que la prestation de codification figurant sur l'ensemble des contrats de la salariée se rattachait à la fonction d'enquêteur, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur justifiait que le nombre d'enquêteurs travaillant journellement variait considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine, établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité, a pu déduire de ces constatations que le caractère temporaire de l'emploi occupé par la salariée était avéré (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2287ETU).

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