[Brèves] Distilbène : la cessation des traitements contre l'infertilité ne caractérise pas une consolidation

N'est pas de nature à caractériser la consolidation de l'état d'infertilité le choix fait par l'intéressée de cesser tout traitement contre l'infertilité. Telle est la solution d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, FS-P+B N° Lexbase : A8805XAD).

Ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) au cours de la grossesse de sa mère, Mme X a assigné le laboratoire fabricant. L'époux et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés. L'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance a conclu à la consolidation de l'état de santé de Mme X en avril 2003. La société fabricante a opposé la prescription de l'action, en faisant valoir que la consolidation était en fait acquise depuis 1994, date à laquelle elle avait cessé toute thérapeutique, et contesté sa responsabilité.

En cause d'appel, pour fixer la date de consolidation en 1994 et déclarer son action irrecevable comme étant prescrite, les juges ont retenu qu'après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, démontrant une stérilité secondaire, Mme X n'a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité. Ainsi, son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et en l'absence de preuve d'un changement ultérieur de cet état, les composantes de l'état d'infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce la solution susvisée et censure l'arrêt (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5210E74).

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