[Brèves] Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure

La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi par l'administration au contribuable d'une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 janvier 2018 (CE 3° ch., 16 janvier 2018, n° 401544 N° Lexbase : A4123XAX)

En cas de défaut ou de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office. Cette procédure sanctionne le défaut ou le retard dans le dépôt de déclarations destinées à l'assiette de l'impôt ou à l'évaluation des bases d'imposition.

Sauf en matière de TVA, la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. La mise en demeure est donc requise pour l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement), l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, ainsi qu'en cas d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux.

En l'espèce, le contribuable soutenait "que la procédure de taxation d'office engagée à son encontre était irrégulière dès lors qu'il n'avait pas été préalablement mis en demeure de régulariser sa situation, alors qu'exerçant son activité professionnelle exclusivement à l'étranger, il n'avait pas à se faire connaître du centre de formalités des entreprises" : (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4055ALR).

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