[Brèves] Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action relative à une créance de l'Etat sur le propriétaire et l'armateur d'un navire au titre des dépenses pour mettre fin au péril résultant de la perte en mer de conteneurs

La créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (N° Lexbase : L5331DSA) et assurée par lui au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative ; dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance. Tel est le sens d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 11 décembre 2017 (T. confl., 11 décembre 2017, n° 4107 N° Lexbase : A5274XAL).

Dans cette affaire, après avoir vainement mis en demeure le propriétaire des navires, qui avaient perdu plusieurs conteneurs en mer, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger qu'ils présentaient pour l'environnement et la navigation, le préfet maritime a, en vertu du pouvoir de police administrative que lui confie l'article 1er du décret du 6 février 2004, fait rechercher et remorquer les conteneurs. Souhaitant obtenir le remboursement des sommes mobilisées pour cette opération, un trésorier payeur général a émis deux titres exécutoires qui ont été annulés par un tribunal administratif. L'agent judiciaire de Etat a assigné le propriétaire et l'armateur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile devant le juge judiciaire qui a décliné sa compétence. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.058, F-D N° Lexbase : A7577WSG), a renvoyé au Tribunal des conflits, le soin de décider sur la question de compétence.

Enonçant la solution précitée, le Tribunal tranche donc en faveur de la juridiction administrative.

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