Est manifestement infondé le recours exercé par une femme à qui la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, en l'état des textes alors applicables, le bénéfice de l'indemnisation du congé de paternité de onze jours à l'occasion de la naissance de l'enfant de sa partenaires pacsée, dès lors que le moyen employé -l'institution d'un congé de onze jours rémunéré- est proportionné au but visé et que le fait de faire dépendre le bénéfice de ce congé d'un lien de filiation avec l'enfant pouvait, à l'époque considérée, s'inscrire dans la marge d'appréciation reconnue à l'Etat en la matière. Telle est la solution retenue par la CEDH dans un arrêt rendu le 12 décembre 2017 et communiqué le 18 janvier 2018 (CEDH, 12 décembre 2017, req. 46386/10
N° Lexbase : A4176XAW).
Dans cette affaire, une femme homosexuelle souhaite bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité à la suite de la naissance de l'enfant de sa partenaire. Sa demande est rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au motif que la législation ne permettait pas d'accorder cet avantage à une femme. Elle conteste, sans succès, cette décision devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Cette dernière juge que les textes en vigueur sont clairs et dénués d'ambiguïté quant à la qualité du bénéficiaire du congé de paternité et qu'ils ne visent pas le "
compagnon" de la mère mais bien le "
père" de l'enfant, ce qui supposait qu'il s'agisse d'une personne de sexe masculin rattachée à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi. La cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 30 janvier 2008, n° 06/02651
N° Lexbase : A3894D4Y) confirme ce jugement et la Cour de cassation rejette le pourvoi formé (Cass. civ. 2, 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B
N° Lexbase : A1879ETR, lire Ch. Willmann,
Le congé de paternité peut être refusé à la compagne homosexuelle de la mère, Lexbase, éd. soc., n° 388, 2010
N° Lexbase : N6159BNG). Les deux femmes décident alors d'introduire une requête devant la CEDH, estimant que ce refus est motivé par une discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur leur orientation sexuelle.
Enonçant la solution précitée, la Cour ne décèle aucune apparence de violation des articles 14 (
N° Lexbase : L4747AQU) et 8 (
N° Lexbase : L4798AQR) de la CESDH combinés. Elle ajoute qu'en vertu des modifications introduites par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (
N° Lexbase : L6715IUA), le ou la partenaire de la mère qui n'est pas le parent biologique de l'enfant peut désormais bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant identique au congé de paternité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0210ETX).
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