[Brèves] Conditions applicables au retrait de la décision non formalisée d'octroi d'un avantage financier révélé par les circonstances de l'espèce

La décision d'attribution d'une indemnité ayant créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine, son retrait doit intervenir dans un délai de quatre mois (CE, Ass., 26 octobre 2001, n° 197018, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1913AX7). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 13 décembre 2017, n° 393466, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1327W8N).

Etait en cause une délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice-président, de sorte que ce dernier était en droit d'en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à l'intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président.

Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. Dès lors, la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine.

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