[Brèves] Autonomie du délit de violences mortelles

Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention étant une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, et non pas une circonstance aggravante de ce délit, la cour d'assises ne peut décider que soit posée une question spéciale sur cette nouvelle qualification. Telle est la solution adoptée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017 (Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224, FS-P+B N° Lexbase : A4778W4Q).

Dans cette affaire, M. X a été renvoyé devant une cour d'assises pour y répondre des délits de violences commises avec armes et de violences commises en réunion, infractions connexes au crime de meurtre reproché à deux co-accusés. Après requalification partielle, la cour l'a déclaré coupable du crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des délits de violences aggravées. Il alors interjeté appel et le ministère public a formé un appel incident. Faisant application de l'article 286 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3046IQU), président de la cour a décidé de statuer sans l'assistance des jurés du fait de sa seule saisie pour des infractions délictuelles.

Au cours des débats, le président a indiqué vouloir poser une question spéciale. A la suite de l'opposition formée par l'avocat de la défense, la cour, par arrêt incident, a décidé que la question spéciale de mort occasionnée par les violences volontaires reprochées à M. X serait posée. Elle s'est ensuite déclarée incompétente dans sa formation restreinte pour statuer sur une qualification criminelle. L'accusé a formé un pourvoi contre l'arrêt statuant sur la question spéciale de meurtre.

Énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction censure l'arrêt. Elle rappelle que selon l'article 350 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats devant la cour d'assises une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans la décision de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4931EXW).

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