[Brèves] Pas d'éloignement du ressortissant d'un Etat non UE résident de longue durée en raison de sa condamnation à une peine de privation de liberté de plus d'un an

Une décision d'éloignement ne peut pas être adoptée à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu'il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an. Ainsi statue la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 7 décembre 2017 (CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-636/16 N° Lexbase : A6382W47).

Dans cette espèce, un ressortissant colombien, qui avait obtenu en 2013 un permis de séjour de longue durée en Espagne, avait été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement, à la suite desquelles il avait été incarcéré. Un dossier administratif d'éloignement avait par la suite été ouvert à son égard. La délégation du gouvernement à Navarre (Espagne) avait adopté une décision ordonnant l'éloignement du ressortissant du territoire espagnol.

La Cour déclare que la Directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 N° Lexbase : L7906DN7) s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui, telle qu'interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, ne prévoit pas l'application des conditions de protection contre l'éloignement d'un ressortissant d'un Etat non UE, résident de longue durée, pour l'ensemble des décisions administratives d'éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure.

Elle rappelle, en premier lieu, que l'objectif principal de ladite Directive est l'intégration des ressortissants de pays non UE qui sont installés durablement dans les Etats membres et qui doivent, à cette fin, bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion. Elle relève, en second lieu, que, avant de prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat non UE, résident de longue durée, les Etats membres prennent en compte la durée de la résidence sur leur territoire, l'âge de la personne concernée, les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ainsi que les liens avec le pays de résidence ou l'absence de liens avec le pays d'origine. Elle considère qu'il est dès lors indifférent qu'une telle mesure ait été prononcée en tant que sanction administrative ou qu'elle soit la conséquence d'une condamnation pénale. La Cour rappelle aussi que l'adoption d'une mesure d'éloignement ne saurait être ordonnée automatiquement à la suite d'une condamnation pénale, mais nécessite une appréciation au cas par cas qui doit, notamment, porter sur les éléments mentionnés. Elle rend, en conséquence, la solution susvisée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable