[Brèves] Conséquence de la requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial

La requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial, cette dernière constituant un ensemble unique, a pour conséquence l'application des règles de modification des contrats de concession. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 novembre 2017 (CE, 15 novembre 2017, n° 409278, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1723WZT).

En l'espèce, la convention présentée comme procédant à la "résiliation partielle" d'une concession a pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, en tant qu'elle concerne l'exploitation des ouvrages hors voirie. Du fait, notamment, des conditions de son équilibre financier, la concession a pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie constitue un ensemble unique. Sa modification doit donc être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial.

Elle introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle retenue. En conséquence, le moyen tiré de ce que la modification est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable