Le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l'Union. En effet, dès lors que la majorité de cette catégorie de travailleurs est constituée de femmes, ce système implique une différence de traitement au détriment de ces dernières. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 9 novembre 2017 (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-98/15
N° Lexbase : A0041WY8).
Dans cette affaire, Mme B. a travaillé pendant douze ans et demi et relevait de la catégorie des travailleurs à temps partiel de type vertical (NDLR : le travail à temps partiel est dit "vertical" lorsque la personne qui l'exerce concentre ses heures de travail sur quelques jours ouvrables de la semaine et "horizontal" lorsque la personne travaille tous les jours ouvrables). Après la cessation de son contrat de travail, elle a demandé à bénéficier des prestations de chômage. Le service public de l'emploi espagnol lui a accordé le bénéfice de 420 jours de prestations de chômage au lieu des 720 jours auxquels elle estimait avoir droit.
Selon elle, l'exclusion des jours non travaillés aux fins du calcul de sa prestation de chômage revient à instaurer une différence de traitement au détriment des travailleurs à temps partiel de type vertical.
Saisi du litige, le juge espagnol demande à la Cour de justice si la Directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale (Directive 79/7/CEE
N° Lexbase : L9364AUD) s'oppose à la législation espagnole en cause, lorsqu'il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical est constituée de femmes qui sont affectées négativement par cette législation.
Enonçant la solution précitée, la Cour déclare que la Directive s'oppose à une législation qui, dans le cas du travail à temps partiel "vertical", exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu'il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel "vertical" est constituée de femmes qui sont affectées négativement par cette législation. Elle indique que les travailleurs à temps partiel vertical qui relèvent du champ d'application de la mesure nationale en cause sont tous affectés négativement par celle-ci et qu'aucun travailleur de cette catégorie ne saurait tirer un avantage de l'application d'une telle mesure. Elle estime que, étant donné que 70 à 80 % des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes, il est évident qu'un nombre beaucoup plus important de femmes que d'hommes est affecté négativement par la mesure nationale en cause. Elle en conclut que cette mesure constitue une différence de traitement au détriment des femmes (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8099EPN).
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