Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des conséquences, pour les commissaires aux comptes, de l'introduction dans la loi
Sarbanes-Oxley d'obligations nouvelles, en matière de transmission aux autorités américaines de supervision d'informations détenues par eux dans le cadre de leur mission de certification des comptes. La loi
Dodd-Frank du 21 juillet 2010 a modifié les dispositions de l'article 106 de la loi
Sarbanes-Oxley (
SOX) qui prévoit désormais l'obligation pour les cabinets d'audit étrangers de produire et de communiquer à la SEC ou au PCAOB leurs documents de travail ainsi que tous autres documents en lien avec la mission qu'ils ont pu effectuer pour le compte du cabinet enregistré auprès du PCAOB. Il prévoit également que tout cabinet d'audit enregistré auprès du PCAOB doit, dès lors qu'il s'appuie sur les travaux d'un cabinet d'audit étranger dans le cadre de son audit, obtenir de celui-ci l'engagement exprès et écrit de communiquer aux autorités de régulation américaines ces documents. Afin de rendre effectif cet engagement, la loi Dodd-Frank a ajouté un article 106 (d) à la loi SOX. Cette disposition exige de tout cabinet d'audit étranger qui travaille pour un cabinet d'audit enregistré au PCAOB, qu'il élise domicile aux Etats-Unis auprès d'un représentant établi sur ce même territoire. Le HCCC, dans son avis du 7 mars 2011 (HCCC, avis n° 2011-05, 7 mars 2011, sur les dispositions de l'article 106 de la loi
Sarbanes-Oxley (
N° Lexbase : X0207AII), estime que les nouvelles dispositions de l'article 106 de la
SOX ne peuvent exonérer les commissaires aux comptes du respect des dispositions de l'article 47 de la Directive 2006/43/CE (
N° Lexbase : L9916HI4) et des articles L. 821-1 (
N° Lexbase : L1704IC4) et R. 821-20 (
N° Lexbase : L2099HZR) du Code de commerce, prévoyant les modalités de communication des documents d'audit ou autres documents recueillis et détenus par eux dans le cadre de leur mission légale. En particulier, le Haut conseil rappelle que, nonobstant la décision du 1er septembre 2010 de la Commission européenne d'accorder l'adéquation à la SEC et au PCAOB, la communication de tous documents par les commissaires aux comptes aux autorités américaines suppose la conclusion d'un accord bilatéral entre le Haut conseil et les autorités de régulation américaines garantissant la réciprocité et la protection du secret des affaires, des données personnelles et du secret professionnel. Les commissaires aux comptes concernés ne peuvent donc en l'état, en l'absence d'un accord conclu entre les autorités de supervision, communiquer ou s'engager à communiquer dans le cadre de la procédure prévue par le nouveau dispositif légal américain des informations couvertes par les différents secrets applicables (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E4631ERX).
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