L'employeur, qui souhaite contester une mesure d'expertise demandée par un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), doit saisir le juge dans un délai raisonnable. Tel est le sens d'un jugement rendu, le 20 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 20 janvier 2011, n° 10/57994
N° Lexbase : A5885HMW).
Dans cette affaire, lors d'une séance extraordinaire en date du 14 janvier 2010, le CHSCT de la société Y a voté une délibération désignant un expert chargé d'intervenir sur l'un des sites de la société, eu égard à la constatation de risques graves pour la santé des salariés sur ce site. En effet, aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail (
N° Lexbase : L1819H9A), "
le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement [...]". Au cours du premier semestre 2010, l'employeur n'a alors jamais manifesté qu'il contestait l'existence de "risques graves" au sein de la société et a échangé à plusieurs reprises avec l'expert au sujet des honoraires de ce dernier. Il s'est limité à discuter l'étendue et le coût de l'expertise, "
alors même que l'expert, aux termes des nombreux messages et courriers échangés, l'invitait s'il n'était pas d'accord avec le périmètre et le coût de l'expertise, à saisir le juge compétent". L'employeur a alors assigné en référé, le 3 août 2010, la société Y pour constater l'absence de risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail et annuler la délibération du CHSCT désignant un expert. Le tribunal de grande instance de Paris rappelle, tout d'abord, qu'en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail (
N° Lexbase : L1823H9E), "
l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire". Les juges du fond constatent ensuite, qu'en l'espèce, l'employeur n'a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération du CHSCT désignant l'expert que six mois après la désignation contestée. Or, pour eux, l'employeur doit saisir le juge "
dans des délais raisonnables, dès lors que l'existence éventuelle d'un risque grave ne s'accommode guère avec des atermoiements pendant plusieurs mois". L'employeur est donc condamné sous astreinte à laisser l'expert procéder à sa mission (sur la contestation judiciaire par l'employeur du recours à un expert par le CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3406ETC).
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