[Brèves] Taxe foncière : rôle du juge en cas de changement affectant le débiteur de l'impôt

Le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande des parties, de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et après avoir mis en cause ce redevable. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 octobre 2017 (CE 8° ch., 4 octobre 2017, n° 399053, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7685WTS).
En l'espèce, la SCI requérante a donné en location à une SAS pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2008, divers bâtiments à usage industriel et de bureaux dont elle est propriétaire dans la commune en Charentes. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la SCI était la redevable légale de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des aménagements fonciers réalisés par la société bailleresse et l'a assujettie à des impositions supplémentaires au titre des années 2011 et 2012.
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'Economie et des Finances dirigées contre le jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, n° 1400297 N° Lexbase : A8691WT3) a déchargé la SCI de ces impositions supplémentaires, en tant seulement que ce jugement a omis de se prononcer sur le nouveau redevable légal de l'impôt.
Par la décision du 4 octobre, la Haute juridiction s'est alors prononcée en faveur de l'administration en s'appuyant sur le principe dégagé. Ainsi, alors qu'il a déchargé la SCI des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, le tribunal administratif de Poitiers a méconnu cette obligation en s'abstenant de désigner le redevable légal de ces impositions (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4638ALD).

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