[Brèves] Obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs : publication des mesures réglementaires

La loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique N° Lexbase : L4795LAT) a introduit dans le Code de la consommation un article L. 111-7-2 (N° Lexbase : L4893LAH) qui impose une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs (lire N° Lexbase : N4701BWZ). Un décret, publié au Journal officiel du 5 octobre 2017 (décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs N° Lexbase : L9414LGR ; lire également N° Lexbase : N0637BXU), détermine le contenu et les modalités d'application de ces informations. Il définit la notion d'avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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