[Brèves] Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017, permet une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans la gestion des relations précontractuelles et contractuelles dans le secteur financier (ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier N° Lexbase : L9405LGG).

Elle couvre un champ large, constitué de cinq codes : le Code des assurances ; le livre III du Code de la consommation, qui concerne les opérations de crédit ; le Code monétaire et financier ; le Code de la mutualité ; et, enfin, le titre 3 du livre 9 du Code de la Sécurité sociale relatif aux institutions de prévoyance.

Cette ordonnance prévoit différentes garanties de nature à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés et à assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins équivalent à celui actuellement prévu par le cadre légal et règlementaire.

Le professionnel devra tout d'abord, s'il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle avec un client sur un autre support durable que le papier, s'assurer au préalable, puis annuellement, du caractère approprié de ce mode de communication (le client doit être en mesure de prendre connaissance des informations sur le support dématérialisé). Ce texte comporte par ailleurs plusieurs dispositions précisant l'information et le droit d'opposition du consommateur. Ce dernier devra en effet être informé de manière claire, précise et compréhensible du souhait éventuel du professionnel de poursuivre la relation commerciale sur un support dématérialisé. Il sera également informé de la possibilité dont il dispose de revenir à tout moment et sans frais à un support papier, ou d'utiliser le support durable de son choix pour ses propres démarches. Un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés mis à disposition sur les sites internet des organismes est également prévu. Par ailleurs, des exceptions ont été aménagées pour certains produits proposés à des consommateurs particulièrement vulnérables (droit au compte dans le domaine bancaire) ou certaines procédures particulièrement sensibles pour le consommateur. De même, les produits et services d'investissement en valeurs mobilières font l'objet d'un traitement spécifique. Une accroche est néanmoins prévue pour permettre des ajustements ponctuels, le cas échéant, via le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Enfin, des champs de liberté contractuelle ont été ménagés dans des cas particuliers, tels que le financement participatif.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2018.

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