Le Quotidien du 11 octobre 2017 : Licenciement

[Brèves] Licenciement pour faute grave en cas de non-présence à l'entretien préalable pour justifier d'une période d'absence

Réf. : CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 (N° Lexbase : A8288WSR)

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par Charlotte Moronval

le 12 Octobre 2017

Est justifié le licenciement pour faute grave de la salariée qui, bien que régulièrement convoquée à l'entretien préalable et consciente qu'un conflit existait avec son employeur, a choisi de ne pas se rendre à l'entretien préalable et de ne pas justifier ses absences. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 22 septembre 2017 (CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 N° Lexbase : A8288WSR).

En l'espèce, une salariée est notifiée de son licenciement pour faute grave au motif de son absence injustifiée. Elle saisit le conseil de prud'hommes afin de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les juges prud'homaux estiment que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute la salariée de ses prétentions. Celle-ci interjette appel de ce jugement.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle relève que l'employeur a envoyé un sms à la salariée en lui demandant de la rappeler, qu'elle a adressé deux courriers recommandés, un à l'adresse mentionnée sur le contrat de travail de la salariée et un à la nouvelle adresse que la salariée avait communiquée. Dans ces courriers, la société mettait en demeure la salariée de reprendre son poste et de justifier ses absences. Les deux courriers sont revenus avec la mention "pli avisé et non réclamé". Enfin, la salariée ne s'est pas rendue à l'entretien préalable alors qu'elle avait été régulièrement convoquée et avisée de la tenue de cet entretien (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9150ESP).

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