[Brèves] Constitue une expulsion collective le renvoi immédiat de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l'enclave espagnole de Melilla

Le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants, malien et ivoirien, qui avaient tenté de pénétrer sur le territoire espagnol en franchissant les clôtures de Melilla constitue une expulsion collective d'étrangers contraire à la Convention. Ainsi statue la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 3 octobre 2017 (CEDH, 3 octobre 2017, Req. 8675/15 N° Lexbase : A6418WTU ; v., déjà, CEDH, 5 février 2002, Req. 51564/99 N° Lexbase : A9043AX9 ; CEDH, 1er septembre 2015, Req. 16483/12 N° Lexbase : A3174NNU).

Dans cette affaire, deux ressortissants malien et ivoirien avaient tenté, le 13 août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l'enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine. Ils avaient été éloignés et renvoyés au Maroc contre leur gré et ces mesures d'éloignement avaient été prises en l'absence de toute décision administrative ou judiciaire préalable. A aucun moment, les requérants n'avaient fait l'objet d'aucune procédure d'identification de la part des autorités espagnoles. Ces derniers invoquèrent, notamment, auprès de la CEDH la violation de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CESDH.

La Cour note que la version des requérants, relative à la tentative de franchissement des clôtures, est corroborée par de nombreux témoignages recueillis par différents témoins et journalistes mais aussi par le HCR et le Commissaire aux droits de l'Homme. Elle note, aussi, le lien évident entre les expulsions et le fait que ces derniers ont été empêchés de bénéficier d'une voie de recours permettant de soumettre le grief à une autorité compétente et de bénéficier d'un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant leur renvoi. Elle conclut donc à la violation de l'article 4 du Protocole n° 4 et de l'article 13 (N° Lexbase : L4746AQT) combiné à l'article 4 du Protocole n° 4 (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3880EYD).

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