[Brèves] Exemple du respect de l'obligation pour l'employeur de fournir au salarié les éléments nécessaires à la détermination en début d'exercice de sa rémunération variable : diffusion sur le site intranet d'un document rédigé en français fixant les objectifs

Satisfait à son obligation de fournir au salarié les éléments nécessaires à la détermination en début d'exercice de sa rémunération variable, l'employeur qui diffuse sur le site intranet de l'entreprise un document rédigé en français et fixant les objectifs. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.426, FS-P+B N° Lexbase : A7482WSW).

Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité d'administrateur de bases de données sénior statut cadre, prévoyait le versement d'une rémunération fixe et d'une rémunération variable, cette dernière pouvant atteindre 10% du salaire fixe annuel si l'ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur étaient atteints.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 19 mai 2016, n° 15/07092 N° Lexbase : A6648RPW) ayant fait droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable, l'employeur s'est pourvu en cassation.

En énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel, ajoutant, par ailleurs, que la cour d'appel n'avait pas recherché si la société d'accueil n'avait pas été dans l'impossibilité de fixer, en début d'exercice, des objectifs réalisables et pertinents (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0904ETN).

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