[Brèves] Possibilité pour l'administration de procéder à la régularisation du contrat d'un agent contractuel de droit public sans son accord

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public, sans être tenue d'obtenir son accord. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 septembre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 401364, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7381WS8).

Dans cette situation, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. Le Conseil d'Etat fait application de ce principe et énonce que l'intéressé ne peut utilement soutenir que la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 4ème ch., 10 mai 2016, n° 14VE02806 N° Lexbase : A9195RPA) aurait dénaturé les faits en estimant que le refus qu'il a opposé à la régularisation qu'elle lui proposait devait être interprété comme une manifestation de son intention de démissionner (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5884ESQ).

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