[Brèves] Existence juridique des dividendes

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, la société n'est pas débitrice des associés. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2017 (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I N° Lexbase : A4163WRM).

En l'espèce, le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l'égard du Trésor public de la somme de 53 570,49 euros. Le comptable du service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la SCI à celui-ci. Estimant que la SCI avait manqué à ses obligations de tiers saisi, le comptable du service des impôts des particuliers l'a assignée pour demander la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre. La SCI a contesté être débitrice de son gérant associé au motif que ses bénéfices n'avaient pas été distribués mais affectés au compte "report à nouveau".

La cour d'appel condamne la SCI à payer au comptable du service des impôts des particuliers la somme de 53 570,49 euros. Elle retient que l'argument de la SCI, selon lequel l'absence de preuve de sa qualité de débitrice de son gérant associé résulte de l'affectation des revenus fonciers déclarés au compte "report à nouveau" sans distribution, est inopérant dès lors que la créance de l'associé sur elle résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de articles L. 211-3 (N° Lexbase : L5839IRP) et R. 211-15 (N° Lexbase : L2221ITG) du Code des procédures civiles d'exécution et 1842 (N° Lexbase : L2013AB8) et 1852 (N° Lexbase : L2049ABI) du Code civil : la SCI n'étant pas débitrice de son gérant associé, elle ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement. La Haute juridiction a déjà énoncé que les "dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé" (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-17.486, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A6407DS4 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7327ADQ).

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