[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Conseil constitutionnel valide, sans aucune réserve, la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, considérant que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 7 septembre 2017 (Cons. const., décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 N° Lexbase : A8417WQS).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés, à l'issue de l'adoption par le Parlement du projet de loi. Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles.

Enonçant la solution susvisée, le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d'habilitation. Les Sages valident aussi l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, estimant que le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d'autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel rappelle enfin qu'il pourra être saisi des dispositions législatives ratifiant l'ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L7403HHN).

Le contenu des ordonnances a été présenté le 31 août 2017 (lire N° Lexbase : N9887BW4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable