L'opposition formée par le syndic doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes. Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.195, F-P+B
N° Lexbase : A1199WKM).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait formé opposition au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété appartenant à M. C., à qui la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société P. avait été étendue. Pour déclarer l'opposition régulière et dire que la créance du syndicat bénéficiait du privilège immobilier spécial, la cour d'appel de Chambéry avait retenu qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues, ainsi que pour celles dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues (CA Chambéry, 25 février 2016, n° 15/01088
N° Lexbase : A6743Q8A).
La décision est censurée par la Cour suprême, qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4820AHY), ensemble les articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 (
N° Lexbase : L5554IGS) et 2374, 1 bis du Code civil (
N° Lexbase : L9083IZG). Elle rappelle que, selon ce texte, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; cette opposition, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ; les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de la loi susvisée (
N° Lexbase : L5203A34) (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E5781ETB et
N° Lexbase : E5773ETY).
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