[Brèves] Présentation devant le Conseil des ministres du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Présenté le 28 juin 2017 devant le Conseil des ministres, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a pour objectif d'engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales.

Les trente dernières années ayant modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus, l'idée est de libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs et donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.

Le projet de loi constitue le premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Il entend répondre à l'objectif fixé par ce programme de faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer avec la plus grande efficacité le droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises.

Composé de neuf articles, il repose sur trois piliers visant respectivement :
- à définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ;
- à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d'une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ;
- à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés.

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