Ce mardi 27 juin 2017, le Comité national consultatif d'éthique a rendu un avis très attendu qui concerne l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Malgré des réserves notoires, il a donné un avis favorable à la "
PMA pour toutes", proposant "
d'autoriser l'ouverture de l IAD à toutes les femmes". Il justifie cette ouverture en s'appuyant "
sur la reconnaissance de l'autonomie des femmes et la relation de l'enfant dans les nouvelles structures familiales" et l'autorise pour "
pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientation personnelles".
Le CCNE recommande toutefois que soient définies les conditions d'accès et de faisabilité. Les arguments retenus en faveur de l'accès aux techniques d'AMP des couples de femmes et des femmes seules à l'IAD sont de trois ordres : la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l'absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l'enfant dans les nouvelles structures familiales. Le CCNE revient largement sur la question de la mutation de la famille dans notre société. Il relève que l'homoparentalité comme la monoparentalité, issues de l'AMP, sont des réalités en France, et que l'aide à la procréation pour ces femmes existe de façon légale dans nombre de pays limitrophes. Dans ce contexte, ce serait plutôt le refus de l'accès à la parentalité des couples de femmes ou des femmes seules via l'IAD qui poserait un problème.
Il a souligné qu'il n'était pas question de remettre en cause la solidarité nationale et que la gratuité du don des éléments du corps humain devait être maintenue. Il précise que la charge pécuniaire de l'utilisation des techniques d'AMP hors des indications médicales ne saurait porter sur les moyens financiers de l'assurance-maladie. La question se pose dès lors : les femmes en couples ou les femmes seules devraient-elles supporter seules les frais inhérents à leurs demandes d'aide à la procréation s'ils ne relèvent pas d'indications médicales, ou une certaine forme de solidarité pourrait-elle être envisagée ? Celle-ci pourrait prendre la forme d'une contribution partielle au coût du service public selon des modèles déjà en vigueur.
Toutefois, au cours des discussions, s'est aussi exprimée une position divergente de certains membres du CCNE et la révision par le législateur des lois de bioéthique, prévue en 2018, sera l'occasion pour le CCNE d'animer une consultation citoyenne permettant notamment de réfléchir sur les évolutions du don de gamètes et des techniques d'AMP et de préciser les conditions d'ouverture de l'IAD à toutes les femmes.
Enfin, le CCNE reste attaché à l'interdiction de la GPA. Il refuse l'existence d'une "
GPA éthique" et le recours aux mères porteuses. Il souhaite renforcer les mesures quant à son interdiction.
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