[Brèves] Demande en licitation d'un bien indivis : uniquement dans le cadre d'une instance en partage judiciaire !

La demande en licitation d'un bien indivis prévue à l'article 1686 du Code civil (N° Lexbase : L1796AB7) ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire. Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 juin 2017 (Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 16-16.031, FS-P+B N° Lexbase : A2152WIK).

En l'espèce, M. R. et son épouse, étaient respectivement décédés les 17 août 2009 et 10 avril 2010, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants Jean-Jacques, Micheline, Pierre et Françoise, épouse H.. Les trois premiers avaient saisi un tribunal en licitation d'un immeuble dépendant des successions. La cour d'appel de Nouméa avait accueilli cette demande en retenant que les parties étaient en désaccord sur l'attribution et l'estimation des lots possibles (CA Nouméa, 14 janvier 2016, n° 14/00456 N° Lexbase : A1716QY9).

La décision est censurée, pour violation des articles 840 (N° Lexbase : L9979HNW) et 1686 du Code civil, applicables en l'espèce sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par la Cour régulatrice qui reproche aux juges d'appel d'avoir statué ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande en partage judiciaire.

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