[Brèves] Rejet d'une demande de déclassement d'une propriété classée par décret en site protégé : pas de violation de la CESDH

Le rejet d'une demande de déclassement d'une propriété classée par décret en site protégé ne constitue pas une violation des dispositions de la CESDH. Ainsi statue la CEDH dans un arrêt rendu le 23 mai 2017 (CEDH, 23 mai 2017, Req. 67386/13 N° Lexbase : A9244WHT).

La Cour de Strasbourg constate que l'intéressé disposait d'une possibilité de contester devant le juge interne le décret du 18 juillet 2003 qui procédait au classement du secteur de la vallée de la Juine où se trouvait sa propriété. Ce décret a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2003 et a été notifié par le préfet aux maires des onze communes concernées le 12 décembre 2003. En outre, un extrait de la décision de classement, avec la mention que le texte intégral pouvait être consulté à la préfecture et en mairie, a été publié le 18 septembre 2003, dans deux journaux distribués localement. Ces mesures s'ajoutent à la publicité qui a eu lieu lors de la procédure précédant le classement. Enfin, la Cour considère que l'allégation de l'intéressé selon laquelle le délai pour saisir le juge était très court est erronée. Il a en effet disposé d'un délai d'environ deux mois à partir de la mise en oeuvre des mesures de publicité pour saisir le juge administratif d'un recours contre le décret de classement.

Bien que, conformément au droit interne, le décret du 18 juillet 2003 ne lui ait pas été notifié, le requérant a donc eu une possibilité claire, concrète et effective de saisir le juge administratif d'un recours. La requête est, en conséquence, mal fondée et doit être rejetée.

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