[Brèves] Légalité du monopole des établissements d'enseignement supérieur public dans la délivrance de diplômes conduisant à l'obtention de grades ou titres universitaires

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 7 juin 2017, n° 389213, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6113WGI).

Tirant la solution précitée des dispositions de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L4734IXM), éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880, relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, sur l'enseignement supérieur (N° Lexbase : L7301AGI), dont elles sont issues, la Haute juridiction indique qu'en limitant, par les dispositions attaquées, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l'accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre de l'Education nationale n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entaché ses arrêtés d'incompétence.

En outre, la différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics en la matière résultant de la loi, cette même association ne saurait, par suite, utilement soutenir que la limitation du champ de l'accréditation aux seuls établissements publics méconnaît le principe d'égalité.

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