[Brèves] Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire

Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement sont alternatives. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juin 2017 (Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633, FS-P+B N° Lexbase : A4350WHL).

M. X a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement irrégulier en violation d'un arrêté municipal pris par le maire de Rouen le 11 juillet 2013, et a soulevé, avant toute défense au fond, l'illégalité de ce texte servant de base légale aux poursuites, pour défaut de motivation. Pour rejeter cette exception, le jugement attaqué énonce que le maire tient de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5015LAY) le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement. Le juge ajoute que cette disposition ne peut être interprétée comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, se suffisant à lui-même.

En l'espèce, l'arrêté du maire de Rouen du 11 juillet 2013, motivé par les seules nécessités de la circulation, satisfait aux prescriptions de l'article L. 2213-2 précité. Enonçant le principe susvisé, la Cour suprême énonce qu'en prononçant ainsi, le juge de proximité a fait une exacte interprétation de l'article L. 2213-2 et rejette le pourvoi.

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