[Brèves] Exonération de l'indemnité de licenciement abusif : inclusion de l'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de la possibilité de lever des stocks options (non)

Une indemnité de licenciement abusif doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail, y compris si elle est versée à un mandataire social et dirigeant ; tel n'est en revanche pas le cas d'une indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stocks options, imposable sur le fondement des articles 79 (N° Lexbase : L1669IPI) et 82 (N° Lexbase : L1172ITL) du CGI. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 mai 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 22 mai 2017, n° 395440, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5512WDI).
En l'espèce, le requérant a été recruté par une société en qualité de directeur du développement salarié. Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004. Par un arrêt en date du 4 juillet 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser au requérant, d'une part, la somme de 1 112 847,82 euros en application d'un protocole annexé à son contrat de travail et, d'autre part, une somme de 12 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la perte de la faculté, du fait du licenciement, de lever les options de souscription d'actions prévues par le même protocole.
Pour la Haute juridiction, l'indemnité de 1 112 847,82 euros n'était pas imposable car le versement de cette indemnité était lié à la rupture du contrat de travail, peu importe la qualité du salarié. Toutefois, pour le Conseil d'Etat, l'indemnité de 12 millions d'euros n'avait pas pour objet de réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et était donc imposable sur le fondement des dispositions des articles 79 et 82 du CGI, comme l'auraient été les revenus issus de la levée d'options si le requérant avait pu y procéder (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5832ALL).

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